Conditions générales d’utilisation de la plateforme Crowdimo

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CROWDIMO INVEST, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR CROWDIMO.

1. PREAMBULE
   1. Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Crowdimo Invest en date du 1er juin 2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme Crowdimo.
   2. La Plateforme Crowdimo Invest est la propriété exclusive de la société Crowdimo, SAS au capital de 52.000 euros, dont le siège social est situé au 14, rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 576 432 (ciaprès dénommée « CROWDIMO »).
2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Projet concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Projet par l’intermédiaire de la Plateforme CROWDIMO.

Conditions Générales ou CGU: désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme CROWDIMO applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme CROWDIMO par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Contenu : désigne, de façon non exhaustive, les commentaires, messages, questions, images, articles, messages ou informations publiés sur le Forum par un Membre ou une Société Projet.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Projet, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme CROWDIMO.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme CROWDIMO contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Projets présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle à leur capital.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat, ou encore la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français.

Holding Dédié : désigne la société, constituée par CROWDIMO sous forme de société par actions simplifiée à capital variable, présidée par CROWDIMO, dont l’objet est de souscrire à l’émission obligataire de la Société Projet et sur laquelle les Souscripteurs détiendront des obligations à l’issue de la Souscription.

Conseil en investissement : un conseil en investissement correspond à la fourniture de recommandations personnalisées à un client concernant une ou plusieurs transactions portant sur des produits financiers. Le Conseiller en Investissement Participatif a pour rôle de  fournir : des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des produits financiers (source AMF).

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme CROWDIMO.

Investissement : désigne la souscription du Holding Dédié au capital de la Société Projet.

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à CROWDIMO les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme CROWDIMO et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. Il doit en outre avoir communiqué les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier avoir complété avec succès le Formulaire d’Adéquation.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Projet dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Projet.

Partie : désigne CROWDIMO et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme CROWDIMO INVEST: désigne la plateforme internet CROWDIMO www.crowdimo.fr ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par CROWDIMO pour réaliser la Souscription et le Financement.

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par le Membre avant de pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à CROWDIMO de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre (voir Formulaire d’Adéquation).

Seuil de déclenchement : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Projet : société non cotée sélectionnée par CROWDIMO sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme CROWDIMO, qui va émettre des obligations qui seront acquis, détenues et gérées par le Holding Dédié en cas de succès de l’Offre de Financement Participatif.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Formulaire d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par CROWDIMO pour s’assurer que le Membre réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur. 2.2 INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

2.2.1 les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

2.2.2 les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

2.2.3 la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

2.2.4    la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle

promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

2.2.5 la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3       OBJET

CROWDIMO est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par CROWDIMO ont pour objet :

-  de fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de l’investissement au capital de sociétés non cotées présélectionnées par CROWDIMO, les Sociétés Projets, et - de permettre à ces personnes physiques ou morales de souscrire aux émissions obligataires de Sociétés Projets, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme CROWDIMO.

L’investissement est réalisé par la souscription à des titres de capital émis par un Holding Dédié qui regroupe les Souscripteurs et dont l’objet est de souscrire à des émissions obligataires d’une Société Projet, à raison d’un Holding Dédié pour chaque Société Projet. Les Sociétés Projets sont sélectionnées par CROWDIMO sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme CROWDIMO.

L’objet des CGU est de définir :

-  les obligations de la Plateforme CROWDIMO;

-  les conditions dans lesquelles le Membre navigue sur la partie publique de la Plateforme CROWDIMO ;

-  les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme CROWDIMO et peut avoir recours à ses services ;

-  les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme CROWDIMO.

4       ACCES A LA PLATEFORME CROWDIMO

CROWDIMO a élaboré et mis en place la Plateforme CROWDIMO qui assure l’interface entre le Membre et les Sociétés Projets désireuses de rechercher une partie de leur fonds propres.

1. ACCES AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme CROWDIMO ainsi que dans ces présents CGU :

-  les Conditions Générales de la Plateforme CROWDIMO ;

-  les critères et la procédure de sélection des Sociétés Projets ;

-  la présentation de la Plateforme CROWDIMO, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle CROWDIMO adhère et de son numéro ORIAS ;

-  une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;

-  une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité ;

-  une information sur les sociétés par actions à capital variable ;

-  le descriptif des tarifs pratiqués par CROWDIMO pour l’utilisation de ses services par les Membres et les Sociétés Projets ;

-  Une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de CROWDIMO ;

-  Les coordonnées de contact de CROWDIMO ;

-  Une information sur le crowdfunding.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme CROWDIMO.

1. ACCES AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES
   1. Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

CROWDIMO a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme CROWDIMO, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

-  soit une personne morale ;

-  soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme CROWDIMO, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme CROWDIMO  et procéder à chacune des démarches suivantes :

1. l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme CROWDIMO, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail) ;

Crowdimo ne fait pas de démarchage. Une personne peut s’inscrire de sa propre initiative sur la plateforme :

-         s’il s’agit d’une personne physique : il indique ses coordonnées (état civil, mail téléphone).

-         s’il s’agit d’une personne morale : son représentant légal indique ses coordonnées (état civil, mail téléphone) et la dénomination sociale et le numéro SIREN de l’entreprise.

Un mail de confirmation pour activation lui est envoyé sur la boite de messagerie inscrite lors de l’inscription. Après activation, une notification est  reçue par Crowdimo. A partir de ce moment, l’ensemble des informations que l’internaute renseigne via la plateforme sont retracées et sauvegardées. 

1. Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans un encart lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme CROWDIMO  prévu à cet effet ;
2. Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;

Après activation l’inscrit a accès à l’ensemble des informations de la plateforme à l’exception du détail des projets. L’inscrit ne peut avoir accès au détail des projets et investir qu’à la condition expresse d’avoir complété la partie « Documents investisseur ».

Si c’est une personne physique, elle doit compléter le « Formulaire d’adéquation » et joindre au minimum une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois, 

Si c’est une personne morale, le représentant légal ou  la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra compléter le « Formulaire d’adéquation », fournir un Kbis, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale. 

1. Il doit répondre à un Formulaire d’Adéquation.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et CROWDIMO ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme CROWDIMO.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales.

1. Formulaire d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, CROWDIMO procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par le Membre, à un Formulaire d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné par le Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme CROWDIMO. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme CROWDIMO, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Formulaire d’Adéquation montre qu’aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme CROWDIMO  n’est adaptée au Profil Investisseur du Membre, CROWDIMO  s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Pour finaliser son inscription en tant que Membre, il devra remplir le formulaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme CROWDIMO de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec la typologie des Offres de Financement Participatif (risques, horizon d’investissement, etc…).

Le formulaire d’adéquation sera renouvelé annuellement à la date anniversaire de l’inscription du Membre ou avant cette échéance si la Plateforme CROWDIMO est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Formulaire d’Adéquation.

Préalablement à la première Souscription, le Membre devra communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme CROWDIMO) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme

CROWDIMO, à savoir : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé en France.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier. En outre, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à CROWDIMO  (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Enfin, CROWDIMO  pourra prendre contact avec le représentant légal de la personne morale pour obtenir un complément d’information.

Le « Formulaire d’adéquation » comprend un ensemble de champs à compléter par le membre inscrit, sur ses connaissances, son expérience en matière d’investissement financier, son patrimoine, ses revenus, sa capacité d’épargne, et ses objectifs d’investissements.

Crowdimo est informé au fur et à mesure des modifications apportées à son profil.

Le membre inscrit complète son formulaire adéquation qu’il valide en cochant sur la case « envoyer ». Le formulaire (et les pièces jointes) est vérifié et validé par Crowdimo (test d’adéquation).

La validation du profil par Crowdimo se fait après analyse de l’ensemble des pièces communiquées et appréciation de la cohérence des renseignements fournis.

En cas de dossier incomplet ou de besoins de renseignements complémentaires sur quelque point que ce soit, l’inscrit est informé par téléphone ou à défaut par mail par Crowdimo. 

Si le dossier est complet, une « convention investisseur » sera alors envoyée au client ayant complété son « Formulaire d’adéquation » afin qu’il la signe et qu’il confirme la véracité des éléments renseignés.

Pour cela, le membre doit ouvrir le document (qu’il peut aussi télécharger), le faire défiler jusqu’en bas et apposer sa signature à l’aide d’un stylet qui apparait à l’écran (signature manuscrite selon le procédé référencé par la LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004). L’inscrit peut également imprimer le document et le renvoyer, après signature manuscrite, par courrier.

Après la signature de la « convention investisseur » par l’inscrit et la vérification par Crowdimo, un mail est adressé à l’inscrit  qui a obtenu le statut de « Membre Confirmé » dans lequel est jointe la « convention investisseur » signé par lui.

Dès la validation de son profil et la signature de sa « Convention investisseur », Crowdimo se chargera de contacter le membre confirmé afin de lui fournir un conseil personnalisé et lui faire des recommandations personnalisées.

Si l’inscription est validée, l’inscrit obtient le statut de « Membre Confirmé » et peut avoir accès aux informations sur les projets ouverts à l’investissement, etc.

Une fois ces informations collectées, CROWDIMO  se charge :

-       de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

-       de valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec tout ou partie des Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme CROWDIMO.

4.2.3    Connexion à l’Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre choisira un identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme CROWDIMO  afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit CROWDIMO  contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4    Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre

Après son identification, seront accessibles au Membre une présentation détaillée de chaque Société Projet suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :

-  la description de l’activité et du projet de la Société Projet, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;

-  une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Projet se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;

-  une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Projet ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;

-  les conditions dans lesquelles les copies des attestations de propriété des obligations des Souscripteurs dans les livres de la Société Projet, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;

-  une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Projet;

-  s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Projet.

Ces informations sont éditées par chaque Société Projet sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, CROWDIMO  ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus et relatives au Holding Dédié seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme CROWDIMO.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme CROWDIMO  sur les aspects suivants :

-  les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,

-  les règles appliquées en cas de sur-souscription,

-  le détail des frais facturés au Souscripteur,

-  les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Projet et des frais s'y rapportant,

-  les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme CROWDIMO  sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Projet.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme CROWDIMO, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5    Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif (fiches projets).

Les souscriptions à un projet se déroulent sur le site  internet : https://www.Crowdimo.fr/

Un projet est ouvert sur la plateforme durant une période de 2 mois à compter de sa date de mise en ligne. Deux indications essentielles sont notamment données :

1. le montant recherché par la Société Projet
2. le « seuil de déclenchement », déterminé avec la Société Projet (Pourcentage à partir duquel le projet sera réalisé et les souscriptions deviendront effectives).

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

4.2.5.1 Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peut déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier Formulaire d’adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Le membre confirmé peut alors faire une demande de réservation sur un projet qui, pour être validée, doit respecter les conditions d’adéquation requises. Crowdimo vérifie l’adéquation du profil avec l’investissement souhaité notamment au regard des montants investis par rapport à la valorisation de son patrimoine.

Si le Formulaire d’Adéquation alors réalisé par CROWDIMO conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription n’aboutira pas et un mail signalant le refus de la part de CROWDIMO de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par CROWDIMO :

-  soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,

-  soit à participer à d’autres Offres de Financement Participatif, sélectionnées par CROWDIMO, en adéquation avec sa situation personnelle, sa stratégie et/ou son horizon d’investissement. Si le Formulaire d’Adéquation effectué par CROWDIMO  est positif :

Par exemple, un membre confirmé qui a préalablement renseigné un patrimoine valorisé à 500 000 euros ne pourrait investir que 50 000 € soit un maximum de 10% de son patrimoine sur l’ensemble des projets. 

Après chaque demande de réservation, Crowdimo contacte personnellement le réservataire afin d’échanger sur les caractéristiques du projet et rappeler les risques liés à ce type d’investissement. Crowdimo répond également à toutes questions posées et informe le réservataire de la suite de la procédure d’investissement en se faisant préciser si il souhaite signer les documents de souscription par signature électronique ou par signature manuelle et si l’investissement est réalisé par chèque ou par virement. 

CROWDIMO  à 72 heures afin d’examiner l’ensemble du profil du Membre et lui envoyer les documents suite à la demande de Souscription. L’examen par les équipes de CROWDIMO  portera sur l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription en Euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d’un titre,

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Membre pourra passer à l’étape de confirmation de sa demande.

4.2.5.2 Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, si la réservation est validée, Crowdimo en informe le réservataire par l’envoi par mail du bulletin de Souscription, du rapport de mission ainsi que de la convention obligataire entre la Holding et le membre.

Le Membre a le choix entre deux options :

4.2.5.2.1 la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription

;

4.2.5.2.2 la possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher. 

La plateforme Crowdimo  enverra par la suite à l’Investisseur le bulletin de souscription ainsi que la convention obligataire (pré remplie par la plateforme) tous deux signés. La signature électronique sera réalisée en collaboration avec Adobe Sign*. Après vérification des informations, l’investisseur sera libre de choisir son moyen de paiement ; à savoir chèque ou virement (sans frais supplémentaires) au profit du compte bancaire dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom du Holding Dédié.

Dès réception du bulletin de souscription, le réservataire a la faculté de procéder au virement des fonds ou à l’envoi du chèque au nom de la Holding mais il a aussi  la possibilité de différer le règlement jusqu’à notification de l’atteinte du seuil de déclenchement. Toutefois, la règle appliquée est celle du «premier arrivée premier servi » en ce sens que seul le règlement validera sa réservation.

Une souscription, une fois réalisée est définitive et non révocable. Une souscription est uniquement réalisée dès lors que la holding a reçu les fonds. 

Le versement du Financement est effectué au moyen d’un ordre de paiement conditionnel

(sous condition de succès de la Collecte) et irrévocable. Ainsi, si le Seuil de déclenchement de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, le Holding Dédié procèdera au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, le Membre ayant confirmé sa demande de Souscription et procédé au versement de son Financement, recevra par e-mail une attestation de propriété d’obligations comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription, sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

En cas de signature électronique, les documents signés sont sauvegardés sur le cloud de Crowdimo durant une période de 10 ans et un exemplaire est envoyé par mail au souscripteur. Dans le cas d’une signature manuelle, les documents sont adressés par mail et le membre devra les signer et les renvoyer par La Poste. Ces derniers seront ensuite scannérisés et sauvegardés sur le cloud de Crowdimo durant une période de 10 ans et un exemplaire est envoyé par mail au souscripteur.

4.2.5.3 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Déclenchement n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Projet lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par CROWDIMO, les bulletins seront validées dans l’ordre de réception des règlements (et non pas dans l’ordre de réception des réservations en ligne). En cas de sursouscription, CROWDIMO procédera à l’annulation des souscriptions excédentaires et les sommes reçues au-delà du montant maximum recherché sont remboursés par la Holding sans frais.

4.2.5.4 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Le seul cas où un souscripteur a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement, est celui où il y a une modification de l’offre de Financement durant la période de collecte. 

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme CROWDIMO réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.5.5 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, CROWDIMO constatera à l’issue de la

Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Déclenchement n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme CROWDIMO. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

CROWDIMO constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Holding Dédié constatera alors la clôture de la Période de Collecte. 

Dès réception des fonds correspondant au minimum au montant du seuil de déclenchement, le teneur du registre des obligations (l’expert-comptable de la holding : Finance Conception) se chargera d’émettre et délivrer à chaque investisseur les attestations d’inscription obligataires correspondant au montant investi.

La valeur nominale des obligations est fixée à 500 € afin de permettre aux souscripteurs d’investir à partir de 2 obligations (1000 €) modulo 500. 

Dans le même temps, la Holding versera l’intégralité des fonds récoltés à la Société Projet en contrepartie de l’émission obligataire émise par cette dernière.

4.2.5.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Projet post Collecte sera effectué via le Holding Dédié dont la direction est assurée par CROWDIMO.

Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Projet sur la base de documents et informations remis par cette dernière à CROWDIMO  et au Holding Dédié.

Le Souscripteur s’interdit de soumettre ses questions et réclamations éventuelles à la direction de la Société Projet, celles-ci devant être adressées à CROWDIMO, à charge pour cette dernière de les transmettre à la Société Projet et d’assurer la relation avec cette dernière.

CROWDIMO  assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des obligations du Holding Dédié.

CROWDIMO  exige de la Société Projet la transmission périodique d’un rapport d’activité financier et opérationnel spécifique à l’opération. La périodicité sera définie selon la typologie de l’opération mais ne saurait en tout état de cause être inférieure à 6 mois (i.e. CROWDIMO  ne se contentera pas d’un rapport uniquement annuel).

Ces rapports comprendront les éléments suivants :

-  Un focus sur les chiffres clés et les flux de distribution effectifs comparés au business plan ;

-  L’identification des variations principales dans le cadre de cette comparaison et détaillées selon les catégories suivantes :

• Gestion locative,
• Gestion technique,
• Travaux,
• Commercialisation (location et vente).

Les Sociétés Projets organiseront également des visites de ses locaux si CROWDIMO  et/ou le Holding Dédié le demandent. Elles collaboreront avec CROWDIMO  et le Holding Dédié, et participeront à tout entretien avec celui-ci. L’interlocuteur nommé par la Société Projet se tiendra à disposition de CROWDIMO  pour lui prêter son concours.

4.2.6 Rémunération de CROWDIMO  – frais – services au profit des Sociétés Projets - conflits d’intérêts

Le Membre est informé et accepte que CROWDIMO  qu’aucun frais ne sera facturé au Souscripteur.

Aucun frais (gestion, garde, tenue de registre, reporting, etc...) n'est appliqué par CROWDIMO au souscripteur et à l’émetteur pendant toute la durée de vie de l'investissement.

Les frais du Holding Dédié sont supportés par CROWDIMO (ces frais sont inclus dans la rémunération que perçoit CROWDIMO auprès de la Société Projet. au début de l’opération).

Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par CROWDIMO  des Sociétés Projets, CROWDIMO  se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

4.3 Les critères et la procédure de sélection des Sociétés Projets

Crowdimo a construit un réseau de partenaires professionnels de l’immobilier. Une société de promotion qui souhaite proposer une opération à Crowdimo doit compléter et renvoyer le dossier de présentation d’un projet remis par Crowdimo (cf contenu du dossier ci-dessous). Crowdimo analyse le projet afin de décider de sa mise en ligne sur sa plateforme. Ce processus s’articule en plusieurs étapes : 

4.3.1 Eligibilité de l’opération aux critères Crowdimo 

Cette étape préliminaire vise notamment à confirmer la pertinence qualitative du projet au regard de la localisation et l’usage actuels de l’opération ainsi que la cohérence entre la rentabilité affichée et le risque estimé. 

4.3.2 Capacité et expertise du professionnel de l’immobilier 

Le porteur de projet doit apporter la preuve de l’expérience de l’équipe de management et d’un track record en ligne avec l’opération proposée. Il doit ainsi démontrer que l’équipe totalise plus de 10 ans d’expérience dans la réalisation d’opérations immobilières et qu’il a déjà réalisé au moins 300 logements livrés. Crowdimo s’intéresse en particulier à la structure du capital, l’existence éventuelle de dettes bancaires, les statuts et pactes d’associés mettant en évidence les règles de gouvernance et les droits des actionnaires, les contrats auxquels est liée la société ainsi que le régime de détention de l’opération par la société.

4.3.3 Pertinence quantitative du Projet 

Crowdimo procède à un audit détaillé de l’opération et du bilan prévisionnel proposé afin de s’assurer que celui-ci est parfaitement en adéquation avec les conditions de marché. En outre, Crowdimo met en perspective le risque mesuré de l’opération et la rentabilité espérée. 

4.4.4 Présentation au Comité de Sélection Crowdimo 

Le Comité de Sélection Crowdimo, constitué des dirigeants de Crowdimo et de professionnels du secteur, valide les opérations en vue de leur mise en ligne. 

1. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme CROWDIMO  conformément à l’article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme CROWDIMO  sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de CROWDIMO  et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi)ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme CROWDIMO .

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, CROWDIMO  se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme CROWDIMO  ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme CROWDIMO  sont et resteront la propriété de CROWDIMO  ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme CROWDIMO, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de CROWDIMO qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme CROWDIMO et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de CROWDIMO est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme CROWDIMO apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DETOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme CROWDIMO à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Projets; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme CROWDIMO et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, CROWDIMO interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de CROWDIMO, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme CROWDIMO, et notamment :

-  l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de CROWDIMO sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

-  La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

5.3 MISE EN LIGNE DE CONTENUS

        5.3.1     Utilisation du Forum

CROWDIMO n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce Contenu.

Le Membre s’engage toutefois à ne pas publier de Contenu contraire à l’objectif de la Plateforme CROWDIMO et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment

:

-  malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux ;

-  incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme, à l’homophobie ou à la haine ;

-  contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles) ;

-  illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

-  indécent, obscène, pornographique.

Le Membre s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :

-  atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

-  sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

-  sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;

-  sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme CROWDIMO  par le Membre et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de CROWDIMO.

1. Politique de modération

CROWDIMO  ayant la qualité d'éditeur du Contenu du Forum elle contrôle la conformité du Contenu publié par les Membres aux règles listées au 5.3.1 ci-avant, après qu'il ait été publié, mais avant qu'il n'apparaisse sur le Forum. Ainsi, si un message est jugé conforme, il sera validé par CROWDIMO  et immédiatement affiché sur le Forum. En revanche, s'il est jugé contraire à la charte, il sera soit corrigé si l'irrégularité n'est que partielle et que la correction est possible sans dénaturer le Contenu, soit supprimé dans le cas contraire, ce que le Membre accepte expressément.

CROWDIMO  opère ainsi un contrôle a priori et refusera la publication de tout Contenu présentant un caractère manifestement illicite ou indélicat dans les conditions prévues à l’article 6.I-5 de la LCEN indiquées ci-dessus. Outre ce refus de publication, CROWDIMO  pourra prendre des mesures complémentaires pouvant aller jusqu’au refus d’accès temporaire ou définitif au Forum pour l’auteur du Contenu.

1. Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de CROWDIMO  serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU dans le cadre de l’utilisation du Forum, CROWDIMO  pourra appeler ce dernier en garantie.

Toute violation des stipulations de l’article 5.3, notamment la publication de Contenu contraire aux règles d’utilisation du Forum (article 5.3.1 « Utilisation du Forum ») expose le Membre contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales le cas échéant.

1. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME CROWDIMO

6.1 ACCESSIBILITE

La Plateforme CROWDIMO  est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que CROWDIMO  a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme CROWDIMO , elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

CROWDIMO  se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme CROWDIMO  à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

CROWDIMO  ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition du Membre mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme CROWDIMO. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme CROWDIMO  ou d’un Service, CROWDIMO  s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme CROWDIMO  est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme CROWDIMO contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. CROWDIMO ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, CROWDIMO  ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

6.3 RESPONSABILITE

        6.3.1     NATURE DE LA RESPONSABILITE

CROWDIMO n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. CROWDIMO ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. CROWDIMO ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

        6.3.2     LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE

Sauf faute grave ou dolosive de la part de CROWDIMO, la responsabilité de CROWDIMO pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

CROWDIMO ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

        6.3.3     EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre reconnaît que CROWDIMO n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que CROWDIMO ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, CROWDIMO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. CROWDIMO ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme CROWDIMO avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE

FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

CROWDIMO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme CROWDIMO du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE

CROWDIMO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme CROWDIMO contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

CROWDIMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de CROWDIMO soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, CROWDIMO ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Projets, consultable sur les pages publiques de la Plateforme CROWDIMO https://www.crowdimo.fr, ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par CROWDIMO pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, CROWDIMO ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Projets présentées sur la Plateforme CROWDIMO. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

CROWDIMO attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme CROWDIMO. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme CROWDIMO https://www.crowdimo.fr/faq. CROWDIMO n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. CROWDIMO ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Projets ou des Holding Dédiés à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par CROWDIMO sur la Plateforme CROWDIMO sont diffusées à l’initiative de la Société Projet qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Projets sont exactes et complètes. CROWDIMO attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

CROWDIMO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Projets (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement).

6.4 DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

        6.4.1 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - DECLARATION A LA CNIL - DROIT D'ACCES ET DE

RECTIFICATION

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, CROWDIMO s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme CROWDIMO soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme CROWDIMO a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1805664).

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance contact@crowdimo.fr, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé. Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Il est rappelé que le Holding Dédié collecte et traite lui-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés ou actionnaires (tenue des assemblées générale, information périodique, etc.).

CROWDIMO n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Holding Dédié. CROWDIMO invite le Souscripteur à prendre contact directement avec le Holding Dédié, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact du Holding Dédié figure dans la Documentation Règlementaire.

        6.4.2     COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme CROWDIMO et ultérieurement traitées par CROWDIMO sont celles que tout Internaute ou le Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace

Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute ou un Membre peuvent être les suivantes :

-  nom de famille, prénom, adresses postale et fiscale, date et lieu de naissance - adresse de messagerie électronique valide

-  numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe

-  mot de passe ou éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.) - profession

-  Profil Investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),

-  Relevé d’Identité Bancaire

-  copie d’un justificatif d’identité et de domicile,

-  adresse IP,

-  historique de navigation du Membre sur la Plateforme CROWDIMO,

-  tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme CROWDIMO, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par CROWDIMO.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

-  Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme CROWDIMO ;

-  Identifier un Membre et conserver la preuve de son consentement aux actions réalisées sur la Plateforme CROWDIMO ;

-  Protéger la Plateforme CROWDIMO  et/ou un Membre / un Internaute ;

-  Assurer le bon traitement de la Souscription ;

-  Réaliser les Services ;

-  Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;

-  Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer CROWDIMO qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme CROWDIMO utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page Cookies https://www.crowdimo.fr/cookies.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme CROWDIMO peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

6.5 VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme CROWDIMO et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par CROWDIMO. CROWDIMO  peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme CROWDIMO. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme CROWDIMO à la date de consultation de la Plateforme CROWDIMO.

CROWDIMO  se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme CROWDIMO, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme CROWDIMO  et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme CROWDIMO, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à CROWDIMO (e-mail : contact@crowdimo.fr – adresse postale : 14, rue de Monceau 75008 Paris).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

1. par le Membre à tout moment et sans préavis;
2. par CROWDIMO à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
3. par CROWDIMO, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

-       En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce mandat.

-       Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

6.6 NOTIFICATIONS

1. MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

1. DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

1. Concernant CROWDIMO : A l’attention de : Service client.
2. Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

        6.6.3     LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEES EFFECTUEES :

1. par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
2. par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
3. par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de CROWDIMO.

6.7 STIPULATIONS DIVERSES

1. DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

1. INTEGRALITE

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

1. INDEPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme CROWDIMO et les Services proposés sur la Plateforme CROWDIMO  de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

1. CESSION

CROWDIMO se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

6.8 PREUVE

        6.8.1     Dispositions générales

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

-       Les informations délivrées par CROWDIMO par courrier électronique et sur la Plateforme CROWDIMO font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

-       Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de CROWDIMO relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

        6.8.2     Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme CROWDIMO  et des Services, notamment :

• Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme CROWDIMO  (inscription, demandes de Souscription, etc.),
• « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme CROWDIMO  au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc.).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles CROWDIMO est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

        6.8.3    Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme CROWDIMO et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles CROWDIMO est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

7. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.